Wallbox dans un appartement en location ou en propriété par étages : que puis-je exiger ?

← Retour aux guides

Appartement en location : l’accord du bailleur est nécessaire

Selon l’art. 260a CO, le locataire ne peut apporter aucune modification à la chose louée sans l’accord écrit du bailleur, ce qui vaut aussi pour une wallbox sur la place de parc ou dans le garage loués. Le bailleur peut refuser cet accord sans le motiver, il n’existe aucun droit légal à l’obtenir. C’est une différence importante avec l’Allemagne, où les locataires ont droit à un accord légal depuis fin 2021, cette réglementation n’existe pas en Suisse.

En pratique, il existe deux modèles courants :

• Solution individuelle : tu finances et supportes seul, en tant que locataire, l’ensemble des coûts (installation, exploitation, entretien, électricité, responsabilité). L’accord et la marche à suivre au départ (démontage ou indemnisation) sont consignés par écrit.
• Infrastructure de base fournie par le bailleur : celui-ci investit lui-même dans une infrastructure de base avec gestion de charge, ce qui, en tant qu’investissement créant une plus-value, peut justifier dans certaines circonstances une augmentation de loyer.

Nous ne connaissons aucune décision de justice pertinente sur un litige du type « locataire contre bailleur à cause d’une wallbox refusée », la question n’a apparemment pas encore été tranchée par la plus haute instance judiciaire.

Propriété par étages : juridiquement moins clair qu’on ne le pense

En propriété par étages, il n’existe pas de loi spécifique pour les bornes de recharge. Par l’art. 712g CC, ce sont les règles générales de la copropriété (art. 647c à 647e CC) qui s’appliquent, et qui distinguent trois catégories :

• Mesures nécessaires (art. 647c CC) : la majorité simple suffit.
• Mesures utiles (art. 647d CC) : majorité qualifiée requise (majorité des propriétaires représentant en même temps la plus grande part de valeur), avec un droit de veto pour les propriétaires qui seraient durablement et considérablement affectés.
• Mesures somptuaires (art. 647e CC) : en principe, l’unanimité est requise.

Le hic : la question de savoir si une borne de recharge est « utile » ou « somptuaire » n’est pas tranchée de façon uniforme dans la doctrine, c’est une véritable zone grise. Il existe une exception lorsque la place de parc relève du droit exclusif d’usage d’une seule personne et qu’un compteur électrique séparé est possible : cette personne peut alors installer la borne sans l’accord de la communauté. En revanche, si l’installation touche des parties communes (p. ex. le tableau de distribution principal), une décision de l’assemblée des propriétaires est nécessaire.

Une décision du Tribunal cantonal de Saint-Gall (BE.2021.21, 15.12.2021) montre combien il est risqué d’agir de son propre chef : une propriétaire par étages avait installé sans accord une connexion de recharge dans le garage souterrain, où des gaines vides étaient déjà posées. Le tribunal a jugé que c’est une mesure de construction qui nécessite une majorité, et que la simple présence de gaines vides ne vaut pas approbation tacite. L’assemblée ayant auparavant rejeté la demande par 3 voix contre 2, l’installation a dû être démontée.

Ce qui est en train de changer (mais ne s’applique pas encore)

En juin 2025, le Conseil des États a confirmé la motion 23.3936, qui demande que l’accès à l’infrastructure de recharge privée soit inscrit dans la loi, pour les locataires comme pour les propriétaires par étages. En réaction, le Conseil fédéral a mis en consultation en juin 2026 une modification correspondante de la loi sur l’énergie (délai jusqu’au 12 octobre 2026). Cela signifie qu’un processus politique est en cours, mais qu’à ce jour (état de cet article), ce n’est pas encore du droit en vigueur. Tant qu’une modification de la loi n’est pas réellement entrée en vigueur, l’exigence d’accord décrite ci-dessus continue de s’appliquer.

La marche à suivre pratique

1. Demande écrite : pour une location, adressée au bailleur ou à la gérance, pour une propriété par étages, comme point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des propriétaires.
2. Clarification technique par un spécialiste en électricité concessionnaire : l’installation domestique suffit-elle, faut-il une gestion de charge ?
3. Annonce au gestionnaire de réseau : les puissances de recharge jusqu’à 11 kW sont soumises à annonce, une simple annonce par le spécialiste en électricité suffit. Au-delà de 11 kW, une autorisation expresse du gestionnaire de réseau est nécessaire avant la mise en service.
4. Prévoir un compteur séparé par point de recharge, afin que la consommation d’électricité puisse être attribuée correctement.
5. Tout régler par écrit : coûts, entretien, responsabilité, et ce qui se passe au départ ou à la vente de l’unité.

Avertissement juridique

Cet article n’est pas un conseil juridique et ne remplace pas l’examen d’un cas particulier. Pour une évaluation contraignante de ta situation, il est recommandé de consulter un spécialiste ou l’association compétente, pour les locataires l’Association suisse des locataires (ASLOCA), pour les bailleurs et les propriétaires l’Association suisse des propriétaires immobiliers (HEV Suisse) ou la gérance compétente.

État : septembre 2026. La réforme législative sur l’accès à l’infrastructure de recharge est une procédure en cours, nous mettrons cet article à jour dès que quelque chose change.