Ce que paient les voitures électriques en impôt sur les véhicules à moteur (Fribourg), comment l’impôt est calculé et ce qui va changer.
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Dans le canton de Fribourg, toutes les voitures de tourisme sont imposées selon la puissance (kW), par exemple CHF 869 pour 201 à 225 kW. Les voitures électriques bénéficient d'une réduction permanente de 30 %, cumulable avec 30 % supplémentaires pour l'étiquette-énergie A. Une révision prévoit dès le 1er janvier 2028 au plus tôt une réduction de 50 % pour les électriques, en supprimant la réduction liée à l'étiquette A.
Puissance en kW selon la réception par type ou le certificat de conformité pour les voitures de tourisme jusqu'à 3500 kg de poids total, par paliers de CHF 259 (jusqu'à 25 kW) à CHF 1 495 (dès 351 kW), p. ex. CHF 464 (76–100 kW), CHF 601 (126–150 kW), CHF 869 (201–225 kW). Tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (y compris une adaptation au renchérissement de 5,2 %).
Selon l'art. 11 al. 2 de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR, RSF 635.4.1), les véhicules mus exclusivement par l'énergie électrique ou l'hydrogène bénéficient d'une réduction de 30 %. Les véhicules dont l'étiquette-énergie correspond à la catégorie A bénéficient de 30 % supplémentaires (art. 11 al. 1). L'étiquette déterminante est celle attribuée par les instances fédérales pour l'année fiscale concernée; elle est donc réévaluée chaque année. Les réductions sont cumulables et ne s'appliquent qu'aux véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 3500 kg (art. 11 al. 3). Selon l'OCN, la réduction liée à la motorisation s'applique pendant toute la durée de vie du véhicule. En raison de la révision de l'étiquette-énergie par l'OFEN, environ 4500 véhicules électriques ont été déclassés de la catégorie A en 2025 et ont perdu la réduction correspondante.
Les véhicules à motorisation hybride, à gaz ou assimilable bénéficient d'une réduction permanente de 15 % (art. 11 al. 2), cumulable avec 30 % pour l'étiquette-énergie A, jusqu'à 3500 kg de poids total. La révision prévoit 20 %.
Le 1er avril 2026, le Conseil d'Etat a mis en consultation (jusqu'au 30 juin 2026) un avant-projet de modification de la LIVAR. Il prévoit une réduction permanente de 50 % au lieu de 30 % pour les véhicules électriques et à hydrogène, de 20 % au lieu de 15 % pour les véhicules hybrides et à gaz, ainsi que la suppression de la réduction de 30 % liée à l'étiquette-énergie A. L'adaptation automatique du tarif à l'indice des prix à la consommation serait également supprimée; le tarif ne pourrait plus être adapté qu'une fois tous les cinq ans, sur proposition du Conseil d'Etat. Selon l'OCN (1er octobre 2026), le Grand Conseil traitera le projet au 1er semestre 2027; l'entrée en vigueur interviendrait au plus tôt le 1er janvier 2028.
Le fait que les hybrides rechargeables relèvent de « motorisation hybride ... ou assimilable » (15 %) est déduit du texte de la loi et n'est pas expressément confirmé. La révision n'est encore qu'un avant-projet; son contenu et son calendrier peuvent encore changer au Grand Conseil.
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État : octobre 2026. Toutes les indications sont sans garantie. Seuls la facture d’impôt et les renseignements de l’office cantonal de la circulation font foi.
